Facturation électronique : comprendre la réforme

Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré (XML) que les logiciels lisent sans intervention humaine, transmis par une Plateforme Agréée. Elle contient les mêmes mentions qu'une facture papier, plus quelques nouvelles : le SIREN de votre client professionnel, la catégorie d'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère, et l'option de TVA sur les débits si vous l'avez choisie.

Non. Un PDF, même signé, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : il n'est pas structuré et ne passe pas par une Plateforme Agréée. Le format Factur-X résout le problème : c'est un PDF lisible par un humain qui embarque le XML lu par les machines. 037 Facture le produit pour chaque facture finalisée.

Une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par l'administration. Elle reçoit vos factures, les contrôle, les transmet à la plateforme de votre client et envoie à l'administration les données de facturation et d'e-reporting. Toute facture électronique entre entreprises françaises passe par une PA.

Une Solution Compatible est un logiciel de facturation qui se raccorde à une Plateforme Agréée sans en être une. C'est le cas de 037 Facture : nous produisons les documents conformes, nous les transmettons à la PA et nous vous rendons compte de chaque étape. Nous n'employons jamais les mots « agréé », « certifié » ou « homologué » pour nous décrire : ils désignent la PA, pas nous.

Devenir PA suppose une immatriculation, des audits et des obligations de conservation lourdes. Pour une petite entreprise, ce qui compte est que la facture arrive, soit acceptée et soit payée. Nous préférons faire très bien la partie qui vous concerne (créer, comprendre, suivre) et confier la transmission réglementaire à un opérateur dont c'est le métier. Le nom de la PA sera publié dès la signature du contrat.

Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026, franchise en base comprise. Émission et e-reporting obligatoires depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les dates affichées dans l'application viennent d'une règle datée, mise à jour sans redéploiement si le calendrier change.

Trois formats forment le socle, tous conformes à la norme sémantique européenne EN 16931. Factur-X combine PDF et XML ; UBL et CII sont des XML seuls. 037 Facture produit les trois et privilégie Factur-X, lisible par un humain et par une machine. Vous n'avez rien à choisir : la PA convertit si nécessaire vers le format attendu par votre client.

Ce que vous facturez à des particuliers, à des clients étrangers, et ce que vous encaissez sur des prestations soumises à la TVA à l'encaissement, doit être transmis périodiquement à l'administration. La périodicité dépend de votre régime de TVA. 037 prépare ces déclarations à partir de vos factures ; la transmission dépend de la Plateforme Agréée.

Le SIREN de votre client professionnel devient obligatoire, ainsi que la catégorie d'opération et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. La numérotation doit rester chronologique et continue. Une facture finalisée ne se modifie plus : on la corrige par un avoir ou une facture rectificative. 037 vérifie ces points avant d'attribuer un numéro et vous explique ce qui manque.